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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état donnant le tarif des droits que le roi ordonne être levés par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. du pays de Béarn et Navarre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672802n

Notice n° :  FRBNF33672802