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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Tarif des droits que le Roi en son conseil ordonne être levés et perçus par les courtiers commissionnaires-jaugeurs de vins de la généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336727987

Notice n° :  FRBNF33672798