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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-08-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que l'espace qui est en dedans de toutes les villes du royaume, près les murs desdites villes, jusques à concurrence des 9 pieds, fait partie des fortifications d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336727100

Notice n° :  FRBNF33672710