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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-08-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 23 mars 1680 au sujet des lettres d'état et arrêts de surséances, en conséquence lève la surséance portée par les lettres d'état, signifiées à l'Hôtel Dieu de Paris à la requête d'un capitaine d'Infanterie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672702c

Notice n° :  FRBNF33672702