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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-08-07. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui établit les 3 sols en sus des 5 sols par pannier de verre, et 120 livres payée par les jurés, au lieu de 100 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. d'Imbert de Bats, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336726890

Notice n° :  FRBNF33672689