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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les dix anciens vendeurs de poisson de mer 1650000 livres ils jouiront des droits de 24 deniers pour livres attribués aux 60 offices de jurès vendeurs dudit poisson, créés par édit du present mois avec faculté d'unir à leur communauté, ou de vendre tout ou partie desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1696

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336726174

Notice n° :  FRBNF33672617