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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les débiteurs des fermes de Sa Majeste seront contraints au payement de ce qu'ils doivent, nonobstant toutes saisies dont Sa Majesté fait pleine main levée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336726112

Notice n° :  FRBNF33672611