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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge la dame Comtesse de Bioulle, en qualité de veuve de chevalier de l'Ordre du Saint-Esprit, du payement des droits de quint et requint du prix de la terre de Cambonnez [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336725960

Notice n° :  FRBNF33672596