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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roy qui assujettit les fermiers et commis des droits de courtiers-jaugeurs à délivrer des quittances en papier timbré, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr de P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336725949

Notice n° :  FRBNF33672594