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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat portant que les greffiers des bureaux des finances sièges présidiaux, bailliages, prévôtez et autres justices royales, délivreront à maître Claude Couturier, chargé du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du Roy èsdits sièges, créez par edit du présent mois d'avril, un certificat du nombre des offices d'ancienne création, actuellement établis èsdits sièges... [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : A. Giroud, 1699

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336725829

Notice n° :  FRBNF33672582