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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour examiner les titres et mémoires du prévôt de l'hôtel et Grand prévôt de France concernant sa juridiction en matière civile, criminelle et de police et les droits des ouvriers et marchands privilégiés suivant la cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672567d

Notice n° :  FRBNF33672567