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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que l'arrêt du conseil du 24 janvier dernier sera exécuté dans les sièges des élections, greniers à sel et maitrises des eaux et forêts ; et ce faisant que le droit de présentation demeurera réduit dans lesdits sièges à 5 sols [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336725155

Notice n° :  FRBNF33672515