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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte et décharge l'Hôtel-Dieu et l'hopital des Incurables de Paris, du paiement des taxes pour raison des francs-fiefs et du franc-aleu [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : F. Muguet, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672489f

Notice n° :  FRBNF33672489