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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-10-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde aux religieuses de la visitation de Sainte-Marie de Chaillot, l'exemption des droits d'entrée de 25 muids de vin, faisant avec les 15 muids dont elles jouissent, 40 muids [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672396f

Notice n° :  FRBNF33672396