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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-07-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du 31 mars 1693 sera exécuté et réitère Sa Majesté les défenses faites aux propriétaires des maisons du bourg de Guibray de louer aucunes salles, chambres, boutiques et autres lieux pour y vendre des marchandises durant la foire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336723299

Notice n° :  FRBNF33672329