Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les greffiers du royaume tiendront des registres plumitifs d'audiences en papier timbré et ne pourront expédier leurs sentences que sur papier timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336722965

Notice n° :  FRBNF33672296