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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers des greniers à sel non unis aux élections seront payés par Me Pierre Pointeau, fermier général des gabelles, ou par les receveurs et commis, de leurs gages ordinaires pour l'année 1695, sans aucun retranchement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1695

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336722845

Notice n° :  FRBNF33672284