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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-05-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que sur les premiers deniers provenans des gages des officiers des bureaux des finances des generalitez du Royaume de la presente année 1695. les payeurs desdits gages retiendront par leurs mains les sommes pour lesquelles ceux desdits officiers qui n'ont point encore satisfait au payement de leur taxe pour la capitation ont esté employez dans les rolles qui ont esté arrestés pour le recouvrement desd. taxes. [Texte imprimé]. Du 24 may 1695.

Publication : A Paris, de l'imprimerie de Frederic Leonard, premier imprimeur ordinaire du Roy, & seul pour les finances. M. DC. XCV. Avec privilège de Sa Majesté.

Éditeur : Léonard, Frédéric (1624-1711)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; 4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que sur les premiers deniers provenant des gages des officiers des bureaux des finances des généralités du Royaume de la présente année 1695 les payeurs desdits gages retiendront par leurs mains les sommes pour lesquelles ceux desdits officiers qui n'ont point encore satisfait au paiement de leur taxe pour la capitation ont été employés dans les rôles qui ont été arrêtés pour le recouvrement desdites taxes.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336722605

Notice n° :  FRBNF33672260