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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Maitre Edme Mignard ou ses préposés, jouiront des droits attribués aux receveurs des amendes, contrôleurs d'exploits et greffiers ; avec pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1695

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672239b

Notice n° :  FRBNF33672239