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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-03-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les sommes pour lesquelles les particuliers dont les biens sont saisis réellement, seront employés dans les rôles pour le recouvrement des taxes de la capitation générale, seront payées par préférence à tous créanciers sur le prix des baux judiciaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1695

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672172w

Notice n° :  FRBNF33672172