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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-02-26. Versailles]

Titre(s) : Supplément de tarif pour le reglement des taxes de la capitation generale ordonnée par la déclaration du Roy du 18 janvier 1695. [Texte imprimé]

Publication : A Paris, chez Estienne Michallet, premier imprimeur du Roy, ruë Saint Jacques, à l'Image Saint Paul. 1695.

Éditeur : Michallet, Étienne (1630?-1699)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672165m

Notice n° :  FRBNF33672165