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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, ou commis de Véneau, recevront tous les deniers patrimoniaux, cens, rentes, redevances livres et impositions à temps ou à toujours [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672154z

Notice n° :  FRBNF33672154