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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires qui habitent leurs maisons à Paris ou les principaux locataires qui les occupent donneront aux quartiniers qui en feront la visite des déclarations de toutes les personnes qui habitent dans les dites maisons, à peine de répondre de la taxe des personnes omises et que ceux qui déguiseront leurs qualités, paieront le double de la taxe, à laquelle ils sont sujets [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1695

Description matérielle : In 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336721528

Notice n° :  FRBNF33672152