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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers des bureaux des finances des généralités du royaume jouiront des mêmes privilèges et droits que ceux dont ils jouissaient avant l'édit du mois d'avril 1694 comme faisant partie du corps desdits bureaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1695

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336720880

Notice n° :  FRBNF33672088