Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-10-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les engagistes des greffes des sièges présidiaux, leurs parts et portions des sommes pour lesquelles lesdits sièges ont été employés dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de la déclaration du 27 octobre 1693, lesdits engagistes jouiront de leur part des augmentations de gages à eux attribués [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672011d

Notice n° :  FRBNF33672011