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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu en faveur des religieuses de l'ordre de la visitation Sainte-Marie, qui les exempte de toutes taxes et contributions pour l'affranchissement des droits de cens, lots et ventes, francs-fiefs, franc-alleu et pour le ban et arrière-ban [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671996v

Notice n° :  FRBNF33671996