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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-08-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux élus de juger à l'avenir les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis, suivant la rigueur des ordonnances (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671986j

Notice n° :  FRBNF33671986