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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-08-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les jugements des commissaires qui ont déchargé aucuns bourgeois de Paris de la taxe des franc-fiefs seront rapportés comme nuls [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336719856

Notice n° :  FRBNF33671985