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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-08-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les terres, seigneuries et fiefs nobles situés dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse, dans le droit et la possession d'être exemptes du payement du droit de Lods aux mutations et autres profits de fiefs en quelque cas que ce soit [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336719705

Notice n° :  FRBNF33671970