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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-07-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que ceux qui sont & seront pourveus des officiers [sic] créez és maistrises particulieres des eaux & forests d'Artois, Flandres, Hayinault, pays d'entre Sambre & Meuse & outre Meuse, par edit du mois d'aoust mil six cens quatre-vingt-treize, joüiront de l'exemption des droits de fermes & imposts sur les vins & bieres qu'ils consommeront dans leurs ménages. Du 24. juillet 1694 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), [1694]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que ceux qui sont et seront pourvus des offices créés ès maîtrises particulières des eaux et forêts d'Artois, Flandres, Hainaut, pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse, par édit du mois d'août mille six cent quatre-vingt-treize, jouiront de l'exemption des droits de fermes et impôts sur les vins et bières qu'ils consommeront dans leurs ménages. Du 24 juillet 1694

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336719271

Notice n° :  FRBNF33671927