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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de premiers huissiers audienciers au commis à l'exercice d'iceux seront payés du droit d'appel des causes toutes les fois qu'elles seront portées aux grandes et petites audiences [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671908r

Notice n° :  FRBNF33671908