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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les taxes faites sur les hôteliers et aubergistes en conséquence du résultat du conseil du 20 avril dernier, seront payés savoir un quart dans le présent mois et le surplus en 9 paiements de mois en mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336719062

Notice n° :  FRBNF33671906