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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du vingt-deuxiéme juin 1694. Qui ordonne que toutes personnes de condition roturiere qui possedent, ou ont possedé des fiefs ou biens nobles, à titre de proprieté ou d'usufruit, en donneront leur declaration, & en rapporteront les titres justificatifs, à quoy faire ils seront contraints par les voyes portées par les edits & arrests rendus en consequence [Texte imprimé]

Publication : [S. l., ca 1694]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Lettrine gr. sur bois. - Daté d'après la publication de l'acte : 22 juin 1694

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi. Du vingt-deuxième juin 1694. Qui ordonne que toutes personnes de condition roturière qui possèdent, ou ont possedé des fiefs ou biens nobles, à titre de propriété ou d'usufruit, en donneront leur déclaration, et en rapporteront les titres justificatifs, à quoi faire ils seront contraints par les voies portées par les édits et arrêts rendus en consequence

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336718790

Notice n° :  FRBNF33671879