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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le recouvrement des taxes faites en conséquence de l'édit du mois de mars mil dix cent quatre-vingt-treize sur les hôteliers et aubergistes dans les généralités et élections ou les Aides ont cours [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336717907

Notice n° :  FRBNF33671790