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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-03-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes de lever aucuns droits sur les blés, froments, méteils, seigles, orges, avoines, riz, pois, fèves, et autres grains et légumes qui seront apportés dans le royaume et transportés d'une province à une autre [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336717593

Notice n° :  FRBNF33671759