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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-03-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux fermiers de ses domaines, seront reçues par les receveurs des amendes créés par l'édit de février 1691 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336717295

Notice n° :  FRBNF33671729