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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde aux propriétaires des rentes viagéres constituées à l'hôtel de ville de Paris en vertu de l'édit du mois de novembre 1689 qui auront négligé pendant 2 ans de recevoir les arrérages de leurs rentes, une troisième année pendant laquelle ils pourront toucher lesdits arrérages [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336716752

Notice n° :  FRBNF33671675