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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge les blés-froments, méteils, seigles, orges, avoines et autres grains qui entreront dans le royaume tant par mer que par terre ou qui seront transportés d'une province à une autre, de tous droits d'entrées, octrois, péages et autres jusqu'au 1e avril 1694 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671610g

Notice n° :  FRBNF33671610