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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits pour les blés, froments, méteils, orges avoines et autres grains [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671607k

Notice n° :  FRBNF33671607