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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Me Pierre Domergue, ci-devant fermier général des fermes royales-unies, ne pourra être assigné qu'en son domicile à Paris et devant les juges naturels de sa résidence [Texte imprimé]

Publication : Paris : Veuve Saugrain, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671586f

Notice n° :  FRBNF33671586