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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui surseoit à commencer du jour de la publication du présent arrêt jusques au 1er mars de l'arrêt prochaine 1694 la levée des droits attribués aux commissionnaires facteurs sur les blés, avoines, grains et farines seulement ; et ordonne que les autres droits sur les autres denrées leur seront payées [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336715555

Notice n° :  FRBNF33671555