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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-11-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous huissiers et autres personnes préposées au recouvrement des taxes faites sur les officiers des seigneurs, de recevoir aucuns frais sans en donner quittance [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671533v

Notice n° :  FRBNF33671533