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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-10-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à tous particuliers, faute par les laboureurs et autres d'ensemencer leurs terres, de les semer et d'en recueillir les fruits sans être tenus d'en payer aucune rente, ni obligés à aucune censive [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336715048

Notice n° :  FRBNF33671504