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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui enjoint à tous marchands, laboureurs, fermiers et aux particuliers et communautés de vendre leurs blés avant le 1er décembre prochain au delà de ce qui leur est nécessaire pour leur provision de six mois, à peine de confiscation desdits blés au profit des pauvres [Texte imprimé]

Publication : Lyon : Barbier, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336714567

Notice n° :  FRBNF33671456