Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-06-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à tous ceux qui sont pourvus des offices de maires, d'évoquer par devant le plus prochain juge royal des lieux, tous leurs procès tant civils que criminels [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336713606

Notice n° :  FRBNF33671360