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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les officiers des justices des seigneurs de l'étendue du royaume, qui n'ont pas eté reçus ou immatriculés dans les cours ou juridictions royales, payeront à Maitre Augustin Bonnel les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les rôles du conseil sinon contraints [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671318d

Notice n° :  FRBNF33671318