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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement des frais qui seront payés pour le recouvrement des droits de francs-fiefs, franc-aleu, franc-bourgage et franche-bourgeoisie du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336713141

Notice n° :  FRBNF33671314