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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-05-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous Seigneurs et propriétaires de bois, d'y faire couper aucuns baliveaux ni arbres de futaies sans permission de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336712707

Notice n° :  FRBNF33671270