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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-04-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le fonds des gages attribués aux officiers de l'amirauté en la province de Bretagne, sera fait dans les états des finances de ladite province de Bretagne, du jour et date des quittances de finance [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336712529

Notice n° :  FRBNF33671252