Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices d'assesseurs en la province de Languedoc jouiront de l'exemption de tutelle, curatelle, collecte et sequestration et qu'ils auront rang et séance à toutes les assemblées générales et particulières avant les procureurs de Sa Majesté ès hôtels de ville [Texte imprimé]

Publication : Lyon : Barbier, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671156d

Notice n° :  FRBNF33671156